CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. Préambule
a) Mentions légales
Le présent site est édité par la société INKEDKASE (ci-après « l’éditeur »), SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre de commerce (RCS) de Bobigny sous le numéro Siret 820 724 623, et dont le siège social est sis 193 Avenue Henri Barbusse, 93700 DRANCY.
N° de TVA intracommunautaire :
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vendeurenseries.fr
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et joignable par téléphone au numéro suivant : 1007 (numéro gratuit)
Le directeur de la publication du présent site est monsieur , qui exerce également les fonctions de responsable de sa rédaction.
b) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne d’accessoires pour Smartphones.
c) Acceptation des conditions générales
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation par l’internaute de l’intégralité des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Ce fait valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer leur commande, puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
L’éditeur est susceptible d’offrir les frais de livraison pour les commandes livrées en France métropolitaine (Corse incluse) par La Poste en courrier « mini max » ou les commandes également livrées en France Métropolitaine (Corse incluse) dont le montant effectivement payé par le client (une fois les promotions déduites) est supérieur à 0 euros.
4. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison.
5. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, carte bancaire, virement bancaire et Paypal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du client consommateur dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.
A toutes fins utiles, le défaut de paiement à son terme de toute somme due donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
6. Livraison
a) Délai
Les commandes sont livrées par La Poste, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.
b) Erreur de livraison et vice apparent
Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 3 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
c) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
De même, tout colis comportant des produits abîmés ou manquants devra être refusé. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra obtenir d’indemnisation.
7. Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 , par courrier électronique à l’adresse suivante contact@vendeurenseries.fr. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’efforcera d’apporter une réponse sous 24 heures ouvrées.
8. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception du produit pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur suffit d’en notifier l’éditeur au moyen du formulaire de rétractation figurant en fin de conditions générales ou d’une une déclaration dénuée d’ambigüité.
En cas de rétractation, l’éditeur remboursera le client des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’éditeur) dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du produit.
Le retour devra être effectué (au frais du client) au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés. La responsabilité du client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
9. Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l’article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, dans l’hypothèse où le bien livré n’est pas conforme, au sens donné à ce mot par l’article précité. Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de prendre contact avec l’éditeur du site.
Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l’article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée et les modalités seront indiquées sur la notice des produits.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de l’éventuelle garantie conventionnelle, de la mauvaise installation ou utilisation des produits, du non respect des spécifications du fabriquant qui figurent dans la notice d’utilisation des produits, de l’usure normale des produits, du mauvais entretien des produits, ou encore des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.
Certains produits vendus sur le site sont des produits déstockés pouvant comporter des défauts. En pareil cas le défaut sera indiqué dans la fiche descriptive du produit et ne sera pas constitutif d’un défaut de conformité.
10. Espace personnel
a) Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
b) Fonctionnement de l’espace membre
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création de l’espace personnel, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
11. Dispositions relatives aux contributions des membres
Les commentaires postés sur le site devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Le contenu des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les contributions publiées le seront sous la responsabilité entière de leurs auteurs et pourront faire l’objet d’une modération par l’éditeur.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site peut choisir de publier le commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
12. Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités – Finalité – Durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@vendeurenseries.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
c) Adresse IP
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
14. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne garantit pas l’adéquation des biens proposés sur le site avec les réels besoins des internautes. Il appartient ainsi à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de ses besoins et notamment de vérifier la compatibilité entre les produits. A titre d’exemple, une coque de protection destinée à un iphone 5 ne sera pas compatible avec un iphone 6.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les produits de protection ont pour finalité de limiter autant que faire ce peu les dégâts externes causés par une chute de l’objet pour lequel ils ont été commandés. Néanmoins, la protection ne peut garantir que l’objet ne sera pas endommagé en cas de chute, notamment du fait de l’onde de choc qui sera produite par ladite chute ou en raison de la violence de la chute.
Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
15. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
16. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DUQUEL L’EDITEUR EST ETABLI.
18. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
19. Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
20. Non-renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après :
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
– compléter et signer ce formulaire
– utiliser l’adresse suivante : INKEDKASE, 193 Avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy.
– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du colis ou de l’acceptation de l’offre pour les contrats de prestation de service, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
– Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………
– Date de la commande :…………………………………………………………………………………
– Nom du client : ………………………………………………………………………………………….
– Adresse du client : ………………………………………………………………………………………
SIGNATURE DU CLIENT :
